Journal officiel · Décret
Décret n°80-434 du 17 juin 1980 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE, INVALIDITE,DECES ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES PERCUES PAR LES ASSURES AYANT DEMISSIONNE DE LEUR EMPLOI POUR EN BENEFICIER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1980. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juin 1980
NatureDécret
Signé le17 juin 1980
Publié le20 juin 1980
PublicationJORF du 20 juin 1980
IdentifiantJORFTEXT000000329049
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 · application
Cité par 4 textes
Décret n°80-434 du 17 juin 1980 · spec appli
Décret n°82-444 du 28 mai 1982 · modifie
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