Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 août 1972 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1972. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 août 1972
Publié le17 août 1972
PublicationJORF du 17 août 1972
IdentifiantJORFTEXT000000830881
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Textes cités liens · DILA2
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Décret n°72-230 du 24 mars 1972 · application