Journal officiel · Décret
Décret n°83-1197 du 30 décembre 1983 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1984 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (4EME AL.) DU DECRET 72230 DU 24-03-1972,DE L'ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET 761282 DU 29-12-1976 ET DE LA REGULARISATION ANNUELLE POUR LES GAINS VERSES ENTRE LE 01-01-1984 ET LE 30-06-1984.(8110FRS SI LES REMUNERATIONS OU GAINS SONT VERSES PAR MOIS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1983
NatureDécret
Signé le30 décembre 1983
Publié le31 décembre 1983
PublicationJORF du 31 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000690641
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 · application
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 · application
Aller plus loin
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