Journal officiel · Décret
Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1961. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 janvier 1961
NatureDécret
Signé le25 janvier 1961
Publié le29 janvier 1961
PublicationJORF du 29 janvier 1961
IdentifiantJORFTEXT000000877219
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 · modifie
Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 · modifie
Décret n°59-143 du 7 janvier 1959 · modifie
Cité par 9 textes
Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 · creation
Arrêté du 1 juin 1961 · application
Décret n°61-858 du 31 juillet 1961 · modifie
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Circulaire du 22 décembre 1961 · application
Arrêté du 23 janvier 1962 · application
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R263-11 (M)
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