Journal officiel · Décret
Décret n°78-948 du 13 septembre 1978 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 1978. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 septembre 1978
Publié le15 septembre 1978
PublicationJORF du 15 septembre 1978
IdentifiantJORFTEXT000000331145
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 1 (M) · modification