Journal officiel · Décret
Décret n°82-557 du 29 juin 1982 RELATIF A LA REGULARISATION DES COTISATIONS DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET DANS LE REGIME DES ASSURANCES AGRICOLES PAR SUITE DE L'EVOLUTION SEMESTRIELLE DU PLAFOND DES COTISATIONS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1982. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1982
Publié le2 juillet 1982
PublicationJORF du 2 juillet 1982
IdentifiantJORFTEXT000000883418
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 · modifie
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°72-230 du 24 mars 1972 - art. 5 (M) · modification
Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 11 (Ab) · modification