Journal officiel · Décret

Décret n°82-1119 du 28 décembre 1982 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1983 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES REMUNERATIONS VERSEES ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 30-06-1983,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (4EME ALINEA) DU DECRET 72230 DU 24-03-1972 ET DU DECRET 761282 DU 29-12-1976 (ART. 1,DERNIER ALINEA)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1982

NatureDécret

Signé le28 décembre 1982

Publié le29 décembre 1982

PublicationJORF du 29 décembre 1982

IdentifiantJORFTEXT000000334833

Référence

Décret n°82-1119 du 28 décembre 1982 PORTANT FIXATION A COMPTER DU 01-01-1983 DU PLAFOND DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES REMUNERATIONS VERSEES ENTRE LE 01-01-1983 ET LE 30-06-1983,SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 (4EME ALINEA) DU DECRET 72230 DU 24-03-1972 ET DU DECRET 761282 DU 29-12-1976 (ART. 1,DERNIER ALINEA), JO du 29 décembre 1982

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°72-230 du 24 mars 1972 · application

Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 · application

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