Journal officiel · Loi
LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er mai 1946. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mai 1946
NatureLoi
Signé le30 avril 1946
Publié le1er mai 1946
PublicationJORF du 1 mai 1946
IdentifiantJORFTEXT000000315341
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Cité par 56 textes
Décret n°50-380 du 31 mars 1950 · application
Loi n°51-599 du 24 mai 1951 · modifie
Décret n°51-1459 du 20 décembre 1951 · application
Arrêté du 22 septembre 1952 · application
Décret n°55-556 du 20 mai 1955 · application
Arrêté du 11 octobre 1955 · application
Décret n°60-85 du 22 janvier 1960 · modifie
Décret n°79-507 du 28 juin 1979 · application
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · modifie
Loi n°84-747 du 2 août 1984 · application
DECRET92-758 · modifie
ARRETE · application
DECRET97-884 · application
Décret2005-1067 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 sexies (M)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 D (M)
Code de l'urbanisme - art. L333-5 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L553-4 (M)
Code du domaine de l'Etat - art. R167 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1525-3 (M)
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