Journal officiel · Décret
Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 1981
NatureDécret
Signé le20 mai 1981
Publié le21 mai 1981
PublicationJORF du 21 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000701797
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Cité par 3 textes
Décret n°81-620 du 20 mai 1981 - art. 1 (V) · spec appli
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 317 sexies (M)
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