Article 1 JORFARTI000038337960
Sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP).
Les statuts de l'ICAP peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mars 2019 portant approbation des statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 avril 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 mars 2019
Publié le5 avril 2019
PublicationJORF n°0081 du 5 avril 2019
AutoritéMinistère des outre-mer
NORMOMS1909431A
IdentifiantJORFTEXT000038337957
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifié tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant approbation des statuts de l'Institut calédonien de participation ;
Vu le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale mixte des actionnaires du 23 janvier 2019 modifiant l'article 2 des statuts,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038337961
La directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2019.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le préfet, directeur général des outre-mer, E. Berthier Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, J. Reboul