Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu le livre II du code de commerce ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;
Vu la résolution n° 6 de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SEMADER en date du 31 octobre 2019,
Arrêtent :
Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite « Société d'économie mixte d'aménagement, de développement et d'équipement de La Réunion » (SEMADER), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.
Sont approuvés les statuts de la SEMADER, tels qu'annexés au présent arrêté. Ils peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2019.
La ministre des outre-mer, Annick Girardin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire