Article 1 JORFARTI000021530546
Le sous-préfet de Saint-Paul (Réunion) est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipement du département de la Réunion (SEDRE).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 décembre 2009 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipement du département de La Réunion
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2009. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 décembre 2009
Publié le27 décembre 2009
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 2009
AutoritéMinistère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales Outre-mer
NOROMEO0930800A
IdentifiantJORFTEXT000021530543
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer,
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 51-1459 du 20 décembre 1951 relatif à l'organisation du contrôle des sociétés d'Etat et d'économie mixte ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1968 modifié approuvant les statuts de la société d'économie mixte dite société d'études du département de la Réunion,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000021530547
Le commissaire du Gouvernement exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions du décret du 20 décembre 1951 susvisé.
Article 3 JORFARTI000021530549
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au délégué général à l'outre-mer, J. Lucbereilh