Journal officiel · Décret

Décret n°51-1459 du 20 décembre 1951 CONTROLE DES SOCIETES D'ETAT ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CREEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-04-1946 (46860) (PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 décembre 1951

Publié le23 décembre 1951

PublicationJORF du 23 décembre 1951

IdentifiantJORFTEXT000000507934

Référence

Décret n°51-1459 du 20 décembre 1951 CONTROLE DES SOCIETES D'ETAT ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE CREEES EN APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-04-1946 (46860) (PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER), JO du 23 décembre 1951

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 · application

Cité par 7 textes

Arrêté du 28 avril 1989 · application

ARRETE · application

Arrêté du 10 décembre 2009 - art. 2, v. init.