Article (sans numéro) JORFARTI000001381849
Art. 1er. - Le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Mayotte (S.I.M.).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 janvier 1993 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Mayotte
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 janvier 1993
Publié le8 février 1993
PublicationJORF n°33 du 8 février 1993
NORDOME9300005A
IdentifiantJORFTEXT000000726272
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi du 30 avril 1946 tendant à l’établissement, au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France de l’outre-mer ;
Vu le décret n° 51-1459 du 20 décembre 1951 relatif à l’organisation du contrôle des sociétés d’Etat et d’économie mixte créées en vertu de la loi du 30 avril 1946 en son article 2 ;
Vu l’arrêté du 12 mai 1977 portant création de la société d’Etat, dite Société immobilière de Mayotte (S.I.M.), et approbation de ses statuts ;
Vu l’arrêté du 20 novembre 1992 portant modification des statuts de la Société immobilière de Mayotte (S.I.M.),
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002159340
Art. 2. - Le commissaire du Gouvernement exerce ses pouvoirs conformément aux dispositions du décret du 20 décembre 1951 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001191354
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 janvier 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer :
Le sous-directeur, C. BODIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°51-1459 du 20 décembre 1951 · application