Arrêté du 6 août 1992 portant modification des statuts de la société française d'ingénierie (B.C.E.O.M.)

Article (sans numéro) JORFARTI000002155677

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000000996698

Art. 1er. - L'article 1er des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 1er. - La société, régie par les présents statuts et par les lois en vigueur sur les sociétés commerciales, notamment la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 et les textes subséquents, constitue entre les propriétaires des actions ci-après créées et celles qui seront créées par la suite une société anonyme d'économie mixte relevant de la loi du 30 avril 1946.

<<La société est soumise, dans les conditions prévues par les lois et règlements, à la tutelle conjointe du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la coopération et du développement.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001574969

Art. 2. - L'article 2 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 2. - La dénomination de la société est B.C.E.O.M., société française d'ingénierie. Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses,

doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots: "société anonyme d'économie mixte" et l'énonciation du montant du capital social. Ils doivent, en outre, indiquer le lieu et le numéro d'immatriculation au registre du commerce.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001379383

Art. 3. - L'article 3 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 3. - La société a pour objet, dans les domaines concourant au développement économique et social, d'effectuer toutes études, de prendre,

d'acquérir, d'exploiter ou de céder tous brevets et procédés, de fournir tous experts qualifiés, d'établir tous projets et d'effectuer tous contrôles de travaux, et plus généralement toute mission d'ingénierie. Elle peut participer directement ou indirectement à toutes opérations financières,

commerciales ou industrielles, qu'elles soient mobilières ou immobilières,

pouvant se rattacher même indirectement à l'objet défini ci-dessus. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001126814

Art. 4. - L'article 4 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 4. - Le siège social est à Guyancourt (Yvelines), place des Frères-Montgolfier. Il pourra être transféré à tout autre endroit du même département et des départements limitrophes par simple décision du conseil d'administration, qui doit être ratifiée par la plus prochaine assemblée générale ordinaire et partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

<<Des sièges administratifs d'exploitation et de direction pourront être établis partout où le conseil d'administration le jugera convenable.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000996699

Art. 5. - L'article 6 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. 6. - Le capital social est fixé à la somme de 52500000 F, divisé en 52500 actions de 1000 F.