Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 février 2026 portant approbation de la dissolution de la « Société Immobilière de Kourou » (SIMKO)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2026

NatureArrêté

Signé le23 février 2026

Publié le26 février 2026

PublicationJORF n°0049 du 26 février 2026

AutoritéMinistère des outre-mer

NORMOMO2601562A

IdentifiantJORFTEXT000053580743

Référence

Arrêté du 23 février 2026 portant approbation de la dissolution de la « Société Immobilière de Kourou » (SIMKO), JO du 26 février 2026, NOR MOMO2601562A

Légifrance →

La ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 853 ;

Vu le code de commerce, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 1967 portant création de la société dite « Société Immobilière de Kourou » (SIMKO) et approbation de ses statuts ;

Vu l'avis de l'assemblée générale extraordinaire de la « Société Immobilière de Kourou » (SIMKO) du 19 décembre 2025,

Arrête :