Article 1 JORFARTI000053708212
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) (1).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2026 portant approbation des statuts de la Société Immobilière de Mayotte (SIM) et de la Société 2terHabitat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 2026
NatureArrêté
Signé le19 mars 2026
Publié le22 mars 2026
PublicationJORF n°0070 du 22 mars 2026
AutoritéMinistère des outre-mer
NORMOMO2605517A
IdentifiantJORFTEXT000053708204
La ministre des outre-mer,
Vu le code du commerce, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 1975 portant création de la société dite « Société Immobilière de la Guyane » (SIGUY) et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1977 portant création de la société d'Etat dite « Société Immobilière de Mayotte » (SIM) et approbation de ses statuts ;
Vu l'arrêté du 23 février 2026 portant approbation de la dissolution de la Société immobilière de Kourou (SIMKO) ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la « Société Immobilière de Mayotte » (SIM) en date du 5 décembre 2025 ;
Vu les résolutions de l'assemblée générale extraordinaire de la Société Immobilière de la Guyane en date du 19 décembre 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000053708213
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les statuts de la société 2terHabitat, société issue de la fusion par voie d'absorption de la Société Immobilière de Kourou par la Société Immobilière de la Guyane (1).
Article 3 JORFARTI000053708214
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, A.-G. Baudoin (1) Les statuts peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
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Code de commerce
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