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LOI n° 51-599 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses d'équipement des services civils pour l'exercice 1951

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mai 1951. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le24 mai 1951
Publié le26 mai 1951
PublicationJORF du 26 mai 1951
IdentifiantJORFTEXT000000705618
RéférenceLOI n° 51-599 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses d'équipement des services civils pour l'exercice 1951, JO du 26 mai 1951Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 · modifie
Cité par 4 textes
Loi n°46-860 du 30 avril 1946 - art. 5 (Ab) · modification
Loi n°52-401 du 14 avril 1952 - art. 67 (V)
Loi n°55-722 du 27 mai 1955 · application
Ordonnance n°58-881 du 24 septembre 1958 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705618, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).