Journal officiel · Loi
Loi n°55-722 du 27 mai 1955 DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1955
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le27 mai 1955
Publié le28 mai 1955
PublicationJORF du 28 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000691708
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Textes cités liens · DILA2
LOI n° 51-599 du 24 mai 1951 · application
Décret n°54-769 du 20 juillet 1954 · application
Cité par 3 textes
Décret n°55-1218 du 11 septembre 1955 · application
Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 · modifie
Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 · modifie