Journal officiel · Décret

Décret n°54-769 du 20 juillet 1954 PORTANT ADDITION A L'ETAT G ANNEXE A LA LOI 531308 DU 31-12-1953, ET CONCERNANT LES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1954

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 juillet 1954
Publié le28 juillet 1954
PublicationJORF du 28 juillet 1954
IdentifiantJORFTEXT000000302922
RéférenceDécret n°54-769 du 20 juillet 1954 PORTANT ADDITION A L'ETAT G ANNEXE A LA LOI 531308 DU 31-12-1953, ET CONCERNANT LES TAXES PARAFISCALES DONT LA PERCEPTION EST AUTORISEE EN 1954, JO du 28 juillet 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 53-1308 du 31 décembre 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°55-722 du 27 mai 1955 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000302922, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).