Article 1 JORFARTI000042118242
Est approuvée la création de la société d'économie mixte, dite « Société Dionysienne d'Aménagement et de la Construction » (SODIAC), dans les conditions définies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juillet 2020 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société Dionysienne d'Aménagement et de la Construction » (SODIAC) et approbation de ses statuts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 juillet 2020
NatureArrêté
Signé le10 juillet 2020
Publié le16 juillet 2020
PublicationJORF n°0173 du 16 juillet 2020
AutoritéMinistère des outre-mer
NORMOMS2018118A
IdentifiantJORFTEXT000042118236
Le ministre des outre-mer,
Vu le livre II du code de commerce ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2020-824 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la résolution n° 7 de l'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la SODIAC en date du 17 mars 2020,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000042118244
Sont approuvés les statuts de la SODIAC, tels qu'annexés au présent arrêté. Ils peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Article 3 JORFARTI000042118245
L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2020.
Sébastien Lecornu
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livre II du code de commerce
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