Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 2020. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : sociétés d'économie mixte situées dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer situées dans l'Atlantique. Objet : simplification de la procédure d'approbation de ces sociétés d'économie mixte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie l'article 11 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 en vertu duquel le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé des outre-mer approuvent conjointement la création des sociétés d'économie mixte et la désignation de leurs présidents et directeurs. Cette compétence relève désormais exclusivement de la ministre des outre-mer. Les dénominations des collectivités concernées par le décret n° 84-712 sont également mises à jour. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 73 et 74 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Décrète :
L'intitulé du décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
1° Après les mots : « mise en valeur des départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
2° Les mots : « du ministre chargé des finances et » sont supprimés.
3° Les mots : « Ces ministres approuvent » sont remplacés par les mots : « Ce ministre approuve ».
L'article 13 du même décret est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.