Décret n° 2020-824 du 29 juin 2020 modifiant le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Publics concernés : sociétés d'économie mixte situées dans les départements d'outre-mer ainsi que dans les collectivités d'outre-mer situées dans l'Atlantique. Objet : simplification de la procédure d'approbation de ces sociétés d'économie mixte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret modifie l'article 11 du décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 en vertu duquel le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé des outre-mer approuvent conjointement la création des sociétés d'économie mixte et la désignation de leurs présidents et directeurs. Cette compétence relève désormais exclusivement de la ministre des outre-mer. Les dénominations des collectivités concernées par le décret n° 84-712 sont également mises à jour. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 73 et 74 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6313-1 et LO 6413-1 ;

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,