Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-824 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042068252
Texte parentLEGITEXT000042068244
Référencearticle 2 du décret n°2020-824 du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « mise en valeur des départements d'outre-mer » sont ajoutés les mots : « et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
3. 2° Les mots : « du ministre chargé des finances et » sont supprimés.
4. 3° Les mots : « Ces ministres approuvent » sont remplacés par les mots : « Ce ministre approuve ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 : art. 11
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.