Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-824 du 29 juin 2020
IdentifiantLEGIARTI000042068250
Texte parentLEGITEXT000042068244
Référencearticle 1 du décret n°2020-824 du 29 juin 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du décret du 17 juillet 1984 susvisé est ainsi modifié :
2. Les mots : « de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-712 du 17 juillet 1984
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