Article 1 JORFARTI000043311328
Sont approuvés, tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP). Les statuts de l'ICAP peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2021 portant modification des statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mars 2021
Publié le1er avril 2021
PublicationJORF n°0078 du 1 avril 2021
AutoritéMinistère des outre-mer
NORMOMO2107903A
IdentifiantJORFTEXT000043311325
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifié tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2019 portant approbation des statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP) ;
Vu le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale extraordinaire du 1er décembre 2020 portant sur la modification de l'article 8 des statuts de l'Institut calédonien de participation,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043311329
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2021.
Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, S. Brocas Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe du Trésor, M. Lacoue-Labarthe