Article 1 JORFARTI000054988494
Sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP).
Les statuts de l'ICAP peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 octobre 2026 portant approbation des statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2026. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le13 octobre 2026
Publié le16 octobre 2026
PublicationJORF n°0242 du 16 octobre 2026
AutoritéMinistère des outre-mer
NORMOMO2625901A
IdentifiantJORFTEXT000054988490
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l'ICAP du 26 août 2026,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000054988495
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2026.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, A.-G. BAUDOUIN
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, B. DUMONT
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