Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 modifiée tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution des plans d'équipement et de développement relevant du ministère de la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu le procès-verbal de la réunion de l'assemblée générale ordinaire et extraordinaire de l'ICAP du 26 août 2026,
Arrêtent :
1. Sont approuvés tels qu'annexés au présent arrêté, les statuts de l'Institut calédonien de participation (ICAP).
2. Les statuts de l'ICAP peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 octobre 2026.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, A.-G. BAUDOUIN
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor, B. DUMONT
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 octobre 2026).