Arrêté du 16 avril 2025 portant approbation des statuts de la « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC)

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 853 ;

Vu le code du commerce, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 modifié relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment son article 11 ;

Vu l'arrêté du 25 août 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts ;

Vu l'avis de l'assemblée générale extraordinaire de la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction (SEMAC) du 17 janvier 2025,