Article (sans numéro) JORFARTI000001376258
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 juillet 1991 relatif à la répartition du produit des contributions des établissements de crédits et assimilés aux frais de contrôle exercée par les commissaires du Gouvernement
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juillet 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 juillet 1991
Publié le25 juillet 1991
PublicationJORF n°172 du 25 juillet 1991
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDB9130066A
IdentifiantJORFTEXT000000720072
Le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi no48-1992 du 31 décembre 1948 portant fixation du budget général de l'exercice 1949, et notamment son article 20;
Vu la loi no84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédits, et notamment son article 50;
Vu le décret no 68-609 du 5 juillet 1968 relatif à la participation des sociétés immobilières d'investissement aux frais de contrôle de commissaires du Gouvernement,
Article (sans numéro) JORFARTI000001183942
Art. 1er. - Le produit des contributions acquittées par les établissements de crédits et assimilés en application de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1948 susvisée est versé à la ligne Fonds de concours pour être rattaché au budget des services financiers selon les modalités suivantes:
Article (sans numéro) JORFARTI000001376259
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0172 du 25/07/1991 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000988684
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le sous-directeur, G. HORDE
Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application