Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984,
Décrète :
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 29 du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les mots : « délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « délai de deux mois ».
A l’article 30 du même décret, les mots : « à l’article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27 à 29 ».
Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.