Article 1 LEGIARTI000006927832
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-305 du 5 mars 1993 portant modification du décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1993
NatureDécret
Signé le5 mars 1993
Publié le11 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9313679D
IdentifiantLEGITEXT000006081347
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, modifiée par la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ;
Vu le décret n° 84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006927833
1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mars 1993).