Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-305 du 5 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927832
Texte parentLEGITEXT000006081347
Référencearticle 1 du décret n°93-305 du 5 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l’article 29 du décret du 24 juillet 1984 susvisé, les mots : « délai d’un mois » sont remplacés par les mots : « délai de deux mois ». A l’article 30 du même décret, les mots : « à l’article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27 à 29 ».
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