1. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-305 du 5 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mars 1993.
TexteDécret n°93-305 du 5 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006927833
Texte parentLEGITEXT000006081347
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