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Loi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1952. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1952

NatureLoi

Signé le24 mars 1952

Publié le25 mars 1952

PublicationJORF du 25 mars 1952

IdentifiantJORFTEXT000000888671

RéférenceLoi n°52-332 du 24 mars 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE, JO du 25 mars 1952Légifrance →

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Cité par 28 textes

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Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. L313-2, v. init.

Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3

Arrêté du 7 novembre 1966 - art. Annexe 2 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 86 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1064 (M)

Code de la consommation - art. L312-3 (VT)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L241-7 (M)

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