Journal officiel · Décret
Décret n°55-627 du 20 mai 1955 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le20 mai 1955
Publié le22 mai 1955
PublicationJORF du 22 mai 1955
IdentifiantJORFTEXT000000508208
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°52-332 du 24 mars 1952 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°56-709 du 11 juillet 1956 · modifie
Décret n°56-898 du 25 août 1956 · modifie