Journal officiel · Décret
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1952. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1952
NatureDécret
Signé le15 décembre 1952
Publié le16 décembre 1952
PublicationJORF du 16 décembre 1952
IdentifiantJORFTEXT000000687210
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°52-332 du 24 mars 1952 · application
Cité par 8 textes
Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 7 (V) · spec appli
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 3 (V) · txt associe
Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 · modifie
Décret n°54-560 du 24 mai 1954 · modifie
Décret n°61-370 du 13 avril 1961 · modifie
Décret n°72-610 du 21 juin 1972 · modifie
du 12 février 1971 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 86 (Ab)
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