Journal officiel · Décret

Décret n°54-560 du 24 mai 1954 RELATIF AUX CONTRATS DE CREDIT DIFFERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 mai 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 mai 1954

Publié le29 mai 1954

PublicationJORF du 29 mai 1954

IdentifiantJORFTEXT000000848979

RéférenceDécret n°54-560 du 24 mai 1954 RELATIF AUX CONTRATS DE CREDIT DIFFERE, JO du 29 mai 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

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