Journal officiel · Décret
Décret n°53-1140 du 23 novembre 1953 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 novembre 1953. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 1953
NatureDécret
Signé le23 novembre 1953
Publié le24 novembre 1953
PublicationJORF du 24 novembre 1953
IdentifiantJORFTEXT000000508192
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 17 (M) · modification
Décret n°55-779 du 8 juin 1955 · modifie
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