Journal officiel · Décret
Décret n°61-370 du 13 avril 1961 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 avril 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 avril 1961
Publié le15 avril 1961
PublicationJORF du 15 avril 1961
IdentifiantJORFTEXT000000508298
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°73-113 du 29 janvier 1973 · modifie