Journal officiel · Décret

Décret n°73-113 du 29 janvier 1973 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE DECRET 61-370 DU 13-04-1961 MODIFIANT L'ART. 17 DU DECRET 52-1326 DU 15-12-1952 RELATIF AUX CONTRATS DE CREDITS DIFFERES (L'ART. 17 DU DECRET PRECITE EST RELATIF AU DELAI D'ATTENTE ET AU DELAI D'ATTRIBUTION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 janvier 1973
Publié le6 février 1973
PublicationJORF du 6 février 1973
IdentifiantJORFTEXT000000331870
RéférenceDécret n°73-113 du 29 janvier 1973 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER LE DECRET 61-370 DU 13-04-1961 MODIFIANT L'ART. 17 DU DECRET 52-1326 DU 15-12-1952 RELATIF AUX CONTRATS DE CREDITS DIFFERES (L'ART. 17 DU DECRET PRECITE EST RELATIF AU DELAI D'ATTENTE ET AU DELAI D'ATTRIBUTION), JO du 6 février 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°61-370 du 13 avril 1961 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331870, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).