Journal officiel · Décret

Décret n°72-610 du 21 juin 1972 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 juin 1972
Publié le8 juillet 1972
PublicationJORF du 8 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000858486
RéférenceDécret n°72-610 du 21 juin 1972 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE, JO du 8 juillet 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 - art. 47 (V) · creation
Décret n°79-68 du 23 janvier 1979 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000858486, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).