Journal officiel · Arreteuro

Arreteuro du 12 février 1971 DU CONSEIL D'ETAT.RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TENDANT A L'ANNULATION DE L'ART. 12 DU DECRET 521326 DU 15-12-1952 RELATIF AUX SOCIETES DE CREDIT DIFFERE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1998. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArreteuro
Signé le12 février 1971
Publié le29 décembre 1998
PublicationJORF n°301 du 29 décembre 1998
IdentifiantJORFTEXT000000324847
RéférenceArreteuro du 12 février 1971 DU CONSEIL D'ETAT.RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR TENDANT A L'ANNULATION DE L'ART. 12 DU DECRET 521326 DU 15-12-1952 RELATIF AUX SOCIETES DE CREDIT DIFFERE, JO du 29 décembre 1998Fac-similé du JO du 29 décembre 1998 →

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Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952 · modifie
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