Journal officiel · Décret

Décret du 20 juillet 1965 SOCIETE CREDIT IMMOBILIER EUROPEEN

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le20 juillet 1965

Publié le22 juillet 1965

PublicationJORF du 22 juillet 1965

IdentifiantJORFTEXT000000849973

RéférenceDécret du 20 juillet 1965 SOCIETE CREDIT IMMOBILIER EUROPEEN, JO du 22 juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°52-332 du 24 mars 1952 · application