Journal officiel · Décret
Décret n°55-351 du 2 avril 1955 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1955
NatureDécret
Signé le2 avril 1955
Publié le3 avril 1955
PublicationJORF du 3 avril 1955
IdentifiantJORFTEXT000000503618
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°52-332 du 24 mars 1952 · application
Cité par 1 texte
Loi n°52-332 du 24 mars 1952 - art. 7 (V) · spec appli
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