Journal officiel · Loi
Loi n°71-510 du 1 juillet 1971 SOCIETES DE CREDIT DIFFERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er juillet 1971
Publié le2 juillet 1971
PublicationJORF du 2 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000687450
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°52-332 du 24 mars 1952 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°77-574 du 7 juin 1977 · modifie