Journal officiel · Décret

Décret n°85-1285 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 811 DU 02-01-1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES,MODIFIEE PAR LA LOI 8446 DU 24-01-1984 (ART. 61)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 décembre 1985. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le3 décembre 1985

Publié le7 décembre 1985

PublicationJORF du 7 décembre 1985

IdentifiantJORFTEXT000000507469

Référence

Décret n°85-1285 du 3 décembre 1985 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS ET PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 13 DE LA LOI 811 DU 02-01-1981 FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES,MODIFIEE PAR LA LOI 8446 DU 24-01-1984 (ART. 61), JO du 7 décembre 1985

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 · application

LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application

Cité par 4 textes

du 22 juillet 1986 · application

Décret99-961 · modifie

Code des marchés publics - art. *2 (M) · modification

Code des marchés publics - art. 187 (Ab) · abrogation