Journal officiel · Loi

Loi du 19 juin 1930 PORTANT INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER AUX INDIVIDUS FRAPPES DE CERTAINES CONDAMNATIONS ET AUX FAILLIS NON REHABILITES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 1930. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le19 juin 1930
Publié le20 juin 1930
PublicationJORF du 20 juin 1930
IdentifiantJORFTEXT000000876660
RéférenceLoi du 19 juin 1930 PORTANT INTERDICTION DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE BANQUIER AUX INDIVIDUS FRAPPES DE CERTAINES CONDAMNATIONS ET AUX FAILLIS NON REHABILITES, JO du 20 juin 1930Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Cité par 2 textes
Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 · modifie
Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876660, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).