Journal officiel · Décret

Décret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mai 1955. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 1955

NatureDécret

Signé le20 mai 1955

Publié le22 mai 1955

PublicationJORF du 22 mai 1955

IdentifiantJORFTEXT000000329442

RéférenceDécret n°55-622 du 20 mai 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL, JO du 22 mai 1955Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 24 juin 1851 · modifie

Cité par 16 textes

Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 · modifie

Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 · modifie

Décision Européenne n°87-150 du 17 mars 1987 · modifie

Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 · modifie

Décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 - art. 1 (M)

Décret n°88-545 du 6 mai 1988 - art. 2 (Ab)

Décret n°89-79 du 8 février 1989 · application

LOI92-518 · modifie

DECRET92-1294 · application

LOI98-546 · modifie

Décret2000-487 · application

Ordonnance2000-1223 · modifie

Ordonnance2000-1223 · abroge

Rapport - art. 4 (M)

Décret2001-30 · application

CODE DES COMMUNES. - art. L411-10 (Ab)

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