Journal officiel · Décision

Décision n° 87-150 L du 17 mars 1987 : nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1987. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le17 mars 1987
Publié le20 mars 1987
PublicationJORF du 20 mars 1987
NORCSCX8798267S
IdentifiantJORFTEXT000000325326
RéférenceDécision n° 87-150 L du 17 mars 1987 : nature juridique des dispositions de l'article 77 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 concernant les caisses de crédit municipal, JO du 20 mars 1987, NOR CSCX8798267SLégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°55-622 du 20 mai 1955 · modifie
Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000325326, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).